Acheteurs professionnels. C G U


Préambule

La MARKETPLACE est un service proposé par la Société COODFOOD, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 44, rue Morand, 44000 NANTES, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 813 336 922 00014 n° de TVA intracommunautaire FR28813336922.

La Société COODFOOD, en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après MARKETPLACE, permettant à des vendeurs professionnels de se présenter et de vendre leurs produits, sur le site www.coodfood.com, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine, à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.

La Société COODFOOD n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la MARKETPLACE : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées dans chaque boutique ainsi que sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Afin d’utiliser cette MARKETPLACE, l’UTILISATEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après CGU ACHETEURS PRO, sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription ainsi qu’à chaque passation de commande.

Ces CGU ACHETEURS PRO pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur la MARKETPLACE à la date de l’abonnement ou de ses renouvellements.

Les présentes CGU ACHETEURS PRO, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente, ci-après retranscrites.

Les présentes CGU ACHETEURS PRO s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGU ACHETEURS PRO n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société COODFOOD n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la MARKETPLACE : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.


Acheteurs professionnels. Conditions Générales d’Utilisation


ARTICLE 1 – Champ d’application des CGU ACHETEURS PRO

Les présentes CGU ACHETEURS PRO ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société COODFOOD met à la disposition des UTILISATEURS une place de marché utilisée pour acheter des PRODUITS directement auprès de VENDEURS professionnels.


ARTICLE 2 – Description du service

La MARKETPLACE est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux UTILISATEURS de s’inscrire sur le site www.coodfood.com, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de passer des commandes de PRODUITS et de régler leurs commandes en ligne.

La MARKETPLACE permet également aux UTILISATEURS, via un système de notation, d’évaluer la qualité des PRODUITS et du service des VENDEURS et de signaler tout VENDEUR qui manquerait à ses obligations contractuelles.


ARTICLE 3 – Accès à la MARKETPLACE

La MARKETPLACE est accessible via le site www.coodfood.com et permet aux UTILISATEURS de commander avec paiement en ligne les PRODUITS de leur choix. La MARKETPLACE est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société COODFOOD.

La Société COODFOOD se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la MARKETPLACE pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable l’UTILISATEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société COODFOOD à raison des modifications et interruptions effectuées.

En cas de non-respect des présentes CGU ACHETEURS PRO, la Société COODFOOD se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la MARKETPLACE à l’UTILISATEUR concerné.


ARTICLE 4 – Inscription

Pour ouvrir un compte professionnel, l’UTILISATEUR doit créer un compte client au moyen d’un identifiant, d’une adresse valide et d’un mot de passe. En outre, l’ouverture d’un compte professionnel n’est autorisée qu’aux seuls professionnels de la restauration ainsi qu’aux restaurants d’entreprise.

Lors de la création de ce compte, un formulaire comportant des informations devra être obligatoirement renseigné, et notamment le numéro SIRET, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les coordonnées du représentant légal.

L’ACHETEUR s’engage à ne fournir que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant. Une confirmation de l’identifiant et du mot de passe sera envoyée à l’UTILISATEUR.

En cas de perte du mot de passe, l’UTILISATEUR peut le recevoir par email en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses identifiants et supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter de leurs utilisations par des tiers qui en auraient connaissance suite à une action ou omission de sa part.


ARTICLE 5 – Prix du service

Tous les coûts afférents à l’accès à la MARKETPLACE, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’UTILISATEUR. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’ACHETEUR professionnel éligible au regard de l’article 4 des présentes bénéficie d’un mois d’abonnement gratuit à compter de son inscription sur la MARKETPLACE. Tout UTILISATEUR ayant déjà ouvert un compte professionnel ne peut plus bénéficier de l’offre de découverte. L’inscription à la MARKETPLACE sera automatiquement renouvelée à l’issue de l’offre de découverte d’un mois, sauf résiliation de l’abonnement par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client avant la fin du mois en cours.

Le contrat est en effet conclu pour une durée déterminée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter de l’inscription sur la MARKETPLACE.

Le tarif en vigueur est disponible sur le site Internet, étant précisé que le tarif toutes taxes comprises est calculé selon le taux normal en France métropolitaine. Le prix figure, toutes taxes comprises, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

La Société COODFOOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution. La Société COODFOOD informera l’ACHETEUR de la modification envisagée et de son droit de s’y opposer dans les DIX (10) jours suivant la notification. La révision tarifaire sera réputée acceptée par l’ACHETEUR et applicable à la prochaine reconduction tacite de l’abonnement si, dans le délai de notification susvisé, l’ACHETEUR ne notifie pas par écrit la résiliation de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique. En outre, la Société COODFOOD se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

En cas de retard de paiement, la Société COODFOOD sera en droit de demander le paiement des intérêts équivalents à trois fois le taux d’intérêt Légal du montant TTC de la facture à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement, la Société COODFOOD sera en droit de suspendre sans délai l’abonnement de l’ACHETEUR.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard visées ci-dessus, au versement par l’ACHETEUR d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser ce montant, le Vendeur pourrait demander, sur justificatifs, une indemnité complémentaire.

L’abonnement mensuel est payable par avance au jour de la souscription de l’abonnement, puis à la date de chaque renouvellement mensuel. L’état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».

Les paiements se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement SEPA. L’ACHETEUR choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de l’abonnement, l’ACHETEUR opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit à la Société COODFOOD et s’engage à les actualiser après tout changement. Si l’ACHETEUR opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA.

En adressant un mandat SEPA à la Société COODFOOD, l’ACHETEUR l’autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d’encaissement, la Société COODFOOD informe l’ACHETEUR du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l’ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition de l’ACHETEUR. En tout état de cause, l’ACHETEUR est tenu de s’assurer que le montant dû à la Société COODFOOD puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d’un prélèvement, la Société COODFOOD facturera à l’ACHETEUR la somme forfaitaire de deux (5) Euros au titre des frais administratifs engagés.

La Société COODFOOD n’activera un abonnement qu’après le paiement des sommes dues et réception du mandat SEPA le cas échéant.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par le biais du formulaire de résiliation automatique disponible dans l’espace client pour le VENDEUR. Toutefois, l’ACHETEUR reconnaît et accepte que tout abonnement mensuel commencé sera dû en intégralité et que la résiliation ne prendra effet qu’à l’issue de l’abonnement mensuel débuté.


ARTICLE 6 – Responsabilité


1. Responsabilité de la Société COODFOOD

La responsabilité de la Société COODFOOD envers l’UTILISATEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

La responsabilité de la Société COODFOOD ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR, les VENDEURS ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la MARKETPLACE.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société COODFOOD ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les VENDEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des VENDEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société COODFOOD décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les ACHETEURS par l’intermédiaire de la MARKETPLACE avec les VENDEURS, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le VENDEUR, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.


2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la MARKETPLACE, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société COODFOOD de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société COODFOOD pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que la Société COODFOOD ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôle pas le contenu avant sa mise en ligne.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement :

  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
  • discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • obscène et/ou pédophile ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
  • engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société COODFOOD,
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société COODFOOD ou de la MARKETPLACE et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société COODFOOD, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, vendeurs et/ou ACHETEURS.
  • en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la MARKETPLACE ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la MARKETPLACE.
  • potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société COODFOOD, de la MARKETPLACE et/ou de ses UTILISATEURS, VENDEURS et/ou ACHETEURS.
  • inexact ou trompeur ;
  • qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.

ARTICLE 7 – Liens hypertextes

La MARKETPLACE peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société COODFOOD n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


ARTICLE 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ACHETEURS PRO sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La MARKETPLACE est la propriété de la Société COODFOOD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGU ACHETEURS PRO sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU ACHETEURS PRO sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 – Traitement des réclamations au titre de la MARKETPLACE

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la MARKETPLACE peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 09.71.32.71.42, soit par mail à francoise@coodfood.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : 44 rue Morand, 44000 NANTES.


ARTICLE 12 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTES.


Conditions générales de vente pour les professionnels


ARTICLE 1- Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV PRO, constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, en complément des CGU ACHETEURS PRO, et en ce qui concerne les vendeurs, des CGUV, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées sur les boutiques de la MARKETPLACE www.coodfood.com, ci-après la MARKEPLACE, entre le VENDEUR et l’ACHETEUR PROFESSIONNEL.

Les PRODUITS présentés sur la MARKETPLACE ne sont proposés à la vente que pour les professionnels localisés en France métropolitaine, à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.

Les présentes CGV PRO s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGV PRO n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.

La Société COODFOOD n’agit en aucun cas comme intermédiaire et n’est pas le vendeur des PRODUITS proposés sur la MARKETPLACE : le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque produit et sur chaque boutique, est le cocontractant de l’ACHETEUR pour l’achat desdits PRODUITS.

Toutes les réclamations seront donc faites par l’ACHETEUR directement au VENDEUR et en aucun cas auprès de la Société COODFOOD. Les PRODUITS ne pourront donc être ni remboursés, ni repris, ni échangés par la Société COODFOOD.

Les présentes CGV PRO précisent notamment les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV PRO sont accessibles à tout moment sur la MARKETPLACE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGV PRO et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription et avant la mise en œuvre de la procédure de COMMANDE en ligne.
Ces CGV PRO pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’ACHETEUR est celle en vigueur sur la MARKETPLACE à la date de passation de la COMMANDE.


ARTICLE 2 – Descriptif des PRODUITS

Les caractéristiques principales des PRODUITS et notamment la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, le mode d’emploi, le volume alcoométrique, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sont présentées par le VENDEUR sur la MARKETPLACE. L’ACHETEUR est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un PRODUIT est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR communique également les informations relatives notamment à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, l’adresse à laquelle les réclamations doivent être effectuées et toutes les mentions figurant obligatoirement sur les factures.

Les photographies et graphismes présentés sur la MARKETPLACE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. L’ACHETEUR est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


ARTICLE 3 – Etapes de la commande

Il appartient à l’ACHETEUR de sélectionner sur la MARKETPLACE les PRODUITS qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • L’ACHETEUR ajoute à son panier les PRODUITS qu’il souhaite acheter sur la MARKETPLACE.
  • L’ACHETEUR vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier.
  • L’ACHETEUR s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel,
  • L’ACHETEUR détermine son lieu de livraison.

A ce stade, l’ACHETEUR peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, frais de gestion, montant à payer…).

L’ACHETEUR reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande. Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation, l’ACHETEUR confirme sa commande par un clic de validation.

L’ACHETEUR détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation»;

A ce stade, l’ACHETEUR est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal , utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par l’ACHETEUR, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

Un premier email d’enregistrement de la commande est envoyé à l’ACHETEUR par la Société COODFOOD, qui dans le même temps transmet la commande au(x) VENDEUR(S).

Chaque VENDEUR confirme ou non toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures ouvrées suivant la transmission de la commande.

Un nouvel email est envoyé par le VENDEUR à l’ACHETEUR pour lui confirmer ou non la validation de sa commande et le montant de la commande sera alors débité du compte bancaire.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. La Société COODFOOD ne peut en être tenue pour responsable. Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Pour être valables, toutes les commandes doivent être établies sur le bon de commande envoyé par email à l’ACHETEUR dès validation de la commande par le VENDEUR, à l’adresse indiquée lors de l’inscription sur la MARKETPLACE.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur la MARKETPLACE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le VENDEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur la MARKETPLACE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.



ARTICLE 4 – Preuve de la commande

La confirmation de commande est archivée par la Société COODFOOD et vaut preuve de la commande et de la date. Une fois le paiement validé, la facture est disponible sur le compte client.
Les adresses où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations sont visibles sur la boutique de chaque VENDEUR.


ARTICLE 5 – Tarifs


5.1 Prix d’achat du PRODUIT

Le prix d’achat du PRODUIT est fixé par le VENDEUR. Il est mentionné en euros HT et TTC sur la fiche descriptive.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR sur la MARKETPLACE.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation de la MARKETPLACE, le VENDEUR se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la MARKETPLACE et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

Concernant les PRODUITS à poids variable indiqué sur le MARKETPLACE par la mention « Produit vendu au poids », le prix du produit est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. Toutefois, le VENDEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande. En conséquence, l’ACHETEUR est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur sa commande. Le CLIENT sera alors débité du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence sera supérieur à celui indiqué sur le bon de commande.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le poids du produit effectivement livré.


5.2 Frais de gestion de la commande

Des frais de gestion de la commande équivalents à 5% du montant total de la commande seront facturés en sus à l’ACHETEUR par la Société COODFOOD. En tout état de cause, le montant des frais de gestion est indiqué à l’ACHETEUR avant la validation de la commande sous le libellé « frais de gestion ». La Société COODFOOD se réserve le droit de modifier le montant des frais de gestion à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant aux présentes au jour de la commande sera le seul applicable.


ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
  • par paypal

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le VENDEUR pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’ACHETEUR.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par paypal, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

La transaction est débitée sur la carte bancaire de l’ACHETEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’ACHETEUR. La commande validée par l’ACHETEUR ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’ACHETEUR sera prévenu par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’ACHETEUR autorise la Société COODFOOD à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

À cette fin, l’ACHETEUR confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’ACHETEUR communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, la Société COODFOOD se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’ACHETEUR. Il pourra alors être demandé à ce dernier, par courrier ou par email, une copie du KBIS et/ ou un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.


ARTICLE 7 – Rabais, remise, ristourne, escompte.

L’ACHETEUR pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du VENDEUR mentionnés sur sa boutique.
Aucun escompte ne sera pratiqué.


ARTICLE 8 – Livraison

8.1. Mode de Livraison

L’ACHETEUR est informé que les PRODUITS sont livrés par un transporteur indépendant.


8.2. Adresse de Livraison
La réception de la commande se fera au choix de l’ACHETEUR soit par livraison au siège social, au lieu d’exploitation, chez une tierce personne ou en point retrait.


8.3. Montant des Frais de Livraison
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’ACHETEUR avant la validation de la commande.


8.4. Suivi de l’expédition et de la Livraison
L’ACHETEUR se voit fournir par le VENDEUR par courrier électronique dès la prise en charge de sa commande par le transporteur un numéro de suivi de son colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.


8.5 Livraison

Les PRODUITS commandés par l’ACHETEUR seront livrés dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche PRODUIT auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement indiqué lors de la commande sur la MARKETPLACE.
La livraison est constituée par le transfert à l’ACHETEUR de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT. L’ACHETEUR sera informé par SMS et par e-mail de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci ainsi que de la plage horaire (la livraison ayant lieu au sein de la période de livraison indiquée à l’ACHETEUR au moment de la passation de la commande).

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’ACHETEUR lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. La réception des PRODUITS se fera par l’ACHETEUR ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande.

Lors de la livraison de la commande, l’ACHETEUR doit signer le « bon de livraison» présentée par le transporteur.

Le VENDEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés à l’ACHETEUR dans les délais indiqués sur la fiche produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR et ne sont indiqués qu’à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des COMMANDES en cours.

Toutefois, si 48 heures après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement dans un délai de QUATORZE (14) JOURS à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries,l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le VENDEUR tiendra l’ACHETEUR au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de ses obligations envers le VENDEUR, quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être livrées du fait de l’ACHETEUR à la date et au créneau horaire seront déposées à la plateforme du transporteur la plus proche. Le transporteur dépose alors un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve le colis. Les commandes qui ne pourraient être récupérées par l’ACHETEUR sous 24 heures pour les PRODUITS assujettis à la chaîne du froid et/ou périssables et DIX(10) JOURS pour les autres PRODUITS seront détruites par le dépôt. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.

Les commandes qui ne pourraient être livrées par le VENDEUR à l’ACHETEUR à la date et créneau horaire indiqués du fait de la défaillance du VENDEUR ou du transporteur seront livrées à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 48 heures. En l’absence de livraison dans ce délai, l’ACHETEUR pourra demander l’annulation de la commande. L’ACHETEUR sera alors remboursé par le VENDEUR dans un délai qui ne pourra dépasser DIX(10) JOURS à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d’annulation.

Les commandes livrées en point relais ne pourront être conservées plus de 24 heures pour les PRODUITS assujettis à la chaîne du froid et/ou périssables et 14 jours pour les autres PRODUITS après réception. Ainsi, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être récupérées par l’ACHETEUR dans ce délai seront détruites par le dépôt. Toutefois le paiement de la commande restera dû en intégralité.


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des PRODUITS du VENDEUR, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits PRODUITS.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’ACHETEUR prendra physiquement possession des PRODUITS. Les PRODUITS voyagent donc aux risques et périls du VENDEUR.


ARTICLE 10 – Responsabilité – Garantie

Les PRODUITS vendus sur la MARKETPLACE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Par le seul fait de passer commande, l’ACHETEUR renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin, d’huile ou de tout autre produit alimentaire dont l’usage est de goûter avant d’acheter, qu’après dégustation et agrément de l’ACHETEUR.

Au moment de la livraison de la COMMANDE, l’ACHETEUR doit s’assurer de la conformité des PRODUITS à sa COMMANDE et de leur état d’emballage et doit vérifier l’état du paquet et de son contenu (avarie, article manquant par rapport au bon de COMMANDE, colis endommagé, article cassé, vice apparent, non-conformité…).

A compter de la livraison, l’ACHETEUR est responsable des conditions de conservation des PRODUITS.

En cas d’article manquant et/ou de dégradation et/ou de non-conformité, l’ACHETEUR devra impérativement porter réclamation, dans les TROIS (3) jours à compter de la réception du colis par écrit, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du VENDEUR et du transporteur. Passé ce délai, les PRODUITS livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Tout retour de PRODUIT doit faire l’objet d’un accord formel entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera le remboursement de l’ACHETEUR après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’ACHETEUR des sommes qu’il aura versées.

Tout PRODUIT retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’ACHETEUR et ne donnerait pas lieu au remboursement. En cas de dégradation et/ou de non-conformité, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du VENDEUR.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR bénéficient de la garantie des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

La garantie forme un tout indissociable avec le PRODUIT vendu. Le PRODUIT ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, au choix du VENDEUR.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation, de la part de l’ACHETEUR, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance, ou bien en cas de transformation du PRODUIT.


 Force majeure
Les obligations des Parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).


ARTICLE 11 – Sécurisation

La MARKETPLACE fait l’objet d’un système de sécurisation : la Société COODFOOD a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur la MARKETPLACE.


ARTICLE 12 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

La MARKETPLACE est la propriété de la Société COODFOOD et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 15 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NANTES.

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